Logo Commune de CURGY

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Droits de succession et de donation / Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cela permet à l’administration d’identifier les biens soumis aux droits de succession , de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations et de calculer l’impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.

Biens soumis aux droits de succession

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.

À savoir

vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration .

Domicile fiscal du défunt situé en France

Si le défunt était domicilié en France , vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus ( biens meubles et immeubles ). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

À noter

des règles spécifiques s’appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier , contrat d’assurance-vie, etc.).

Domicile fiscal du défunt situé à l’étranger

Bénéficiaire domicilié en France

Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Domicilié en France au jour du décès

  • Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années

Peu importe que les biens soient situés en France ou à l’étranger.

Bénéficiaire domicilié hors de France

Si vous êtes domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées au bénéficiaire

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l’époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler

État et organismes publics

Les biens sont exonérés de droits de succession s’ils sont légués à l’État et aux organismes publics suivants :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

  • Établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

  • État et ses établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance

  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Associations reconnues d’utilité publique

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

  • Œuvres d’assistance et de bienfaisance

  • Protection de l’environnement

  • Protection des animaux

Exonérations liées au défunt

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d’une des personnes suivantes :

  • Victime de guerre ou d’acte de terrorisme

  • Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure

  • Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions

Exonérations liées à la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

  • Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe

  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques)

  • Œuvre d’art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’État avec son agrément

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

  • Bien forestier ou agricole

  • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés

  • Logement acquis neuf entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l’exonération s’applique uniquement à la 1 re transmission du bien)

  • Immeuble d’habitation et garages acquis entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la 1 re transmission du bien).

Direction de l’information légale et administrative

14/05/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

**+33 (0) 1 72 95 20 42**

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Droits de succession : Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d’un bien est transmise par une personne, au moment de son décès, à un héritier

Héritier en ligne directe : Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents…​

Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Rente viagère avec réversion : Dispositif permettant à une personne de prévoir qu’à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix

Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).

Pour en savoir plus

Références