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Amende à payer après un contrôle automatisé (radar)

En cas d’infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée «carte lettre» ) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise). L’amende à payer est forfaitaire . Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l’amende ou de la contester.

Infractions concernées

Les principales infractions au code de la route qui peuvent être constatées par contrôle automatisé et sanctionnées par une amende forfaitaire sont les contraventions suivantes :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité

  • Usage du téléphone portable tenu en main

  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence

  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

  • Circulation en sens interdit

  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

  • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…​)

  • Non-respect des vitesses maximales autorisées

  • Non-respect des règles de dépassement

  • Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie

  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

À noter

conduire sans avoir souscrit un contrat d’assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C’est un délit soumis à des règles spécifiques . En cas d’accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

Comment est-on informé de l’amende à payer ?

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi «carte-lettre» .

L’avis donne notamment les informations suivantes :

  • Montant de l’amende forfaitaire

  • Montant de l’amende forfaitaire minorée à condition de payer dans certains délais

  • Montant de l’amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués

  • Démarche à suivre pour payer et contester l’amende

À noter

si vous n’avez pas fait modifier un changement d’adresse sur votre carte grise, vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l’absence de paiement dans les délais .

Montant à payer et délais de paiement

Table 1. Montant de l’amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1 re classe

Pas de montant minoré

11 €

33 €

2 e classe

22 €

35 €

75 €

3 e classe

45 €

68 €

180 €

4 e classe

90 €

135 €

375 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.

Le délai court à partir de l’envoi de l’avis de contravention.

Table 2. Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

45 jours

60 jours

Normale

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

En cas de difficulté pour payer une amende majorée

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée , vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public .

Votre demande doit être motivée  : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse , partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Comment payer ?

Par télé-paiement

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone

**0811 10 10 10**

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.

Par courrier

Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Sur place

Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 € .

Par timbre dématérialisé

Vous pouvez payer l’amende forfaitaire et l’amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.

Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés «paiement électronique des amendes» .

Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l’amende.

Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

Attention

vous ne pouvez pas payer l’amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.

Comment demander la photo radar ?

Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d’accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.

La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.

En ligne

Vous pouvez utiliser le téléservice :

Par courrier

Vous pouvez faire une demande sur papier libre et l’envoyer au Service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d’identité

  • Copie de l’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majoré.

Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)

Service Demande Photo

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

Comment contester ?

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire  majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse .

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention

  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

En ligne

La contestation peut se faire directement sur le site de l' ANTAI .

Consultez l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire joint à l’avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d’amende forfaitaire

  • Formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majorée

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre RAR au l’officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis.

Paiement d’une consignation

Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l’infraction.

Le montant à payer est identique à celui de l’amende.

Table 3. Montant de l’amende

Contravention

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majoré

1 re classe

11 €

33 €

2 e classe

35 €

75 €

3 e classe

68 €

180 €

4 e classe

135 €

375 €

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l’amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n’avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.

Ce n’était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l’infraction

Vous devez pouvoir fournir l’un des documents suivants :

  • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

  • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation

  • Copie de la déclaration de destruction de véhicule

  • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Vous souhaitez vous désigner ou désigner un autre conducteur

Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Traitement de la contestation

Si aucune consignation n’est à payer

L’officier du ministère public peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction.

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si une consignation est à payer

L’officier du ministère public peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l’amende.

  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l’officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police , il y a 2 possibilités :

  • Soit vous êtes relaxé et remboursé de la consignation.

  • Soit vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l’infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire . Par exemple, suspension du permis de conduire.

Direction de l’information légale et administrative

26/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

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A voir aussi :

Définitons

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Montant forfaitaire : Montant pris en compte pour calculer le RSA. Il est déterminé en fonction de la composition du foyer

Minoré : Diminué

Majoré : Augmenté

Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) : Abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…​), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Abréviations

ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions

RAR : Recommandé avec avis de réception

Pour en savoir plus

Références