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Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?

Dans les 2 situations suivantes, le bénéficiaire de l’assurance vie désigné dans le contrat ne recevra pas les primes :

  • Suicide de l’assuré au cours de la 1 ère année du contrat

  • Condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l’assuré). Si d’autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

Direction de l’information légale et administrative

29/11/2019

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Souscripteur : Personne qui conclut le contrat avec l’assureur. Aussi appelé contractant.

Assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance

Pour en savoir plus

Références