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Écoutes téléphoniques

Avertissements

Interception des communications satellitaires

Un nouveau dispositif d’interception des communications satellitaires va être expérimentée jusqu’en 2025 pour des motifs liés à la sécurité nationale.

Un décret doit préciser la mise en œuvre du dispositif.

Cette page reste d’actualité et sera modifiée dès l’entrée en vigueur du décret.

La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit , si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.

Délit (3 ans de prison ou plus)

Dans quels cas peut-on être mis sur écoute ?

Le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige.

Si vous êtes victime d’un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu’elle soit mise sur écoute.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction .

À savoir

en matière de délinquance organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Procédure

Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

Le juge ou l’OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Le juge ou l’OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

À savoir

le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

Dans quel délai l’enregistrement est-il détruit ?

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie : 6 ans pour un délit .

Recours

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

Crime

Dans quels cas peut-on être mis sur écoute ?

Le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction .

À savoir

en matière de criminalité organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Procédure

Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

Le juge ou l’OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Le juge ou l’OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

À savoir

le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

Dans quel délai l’enregistrement est-il détruit ?

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie : 20 pour un crime .

Recours

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

Affaire liée à la sécurité nationale

Dans quels cas peut-on être mis sur écoute ?

L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :

  • Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale

  • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère

  • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

  • Prévention du terrorisme

  • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions

  • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous

  • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique

  • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée

  • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

À savoir

l’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.

Qui décide de mettre quelqu’un sur écoute ?

Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

La proposition doit être écrite et justifiée.

Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR .

L’autorisation est valable au maximum 4 mois .

L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.

Dans quel délai l’enregistrement est-il détruit ?

L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.

Comment savoir si l’on est sur écoute illégalement ?

Vous pouvez demander à la CNCTR de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.

Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.

Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Conseil d’État

Direction de l’information légale et administrative

02/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d’office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Scellés judiciaires : Dispositifs permettant à un juge de s’assurer qu’un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d’instruction

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Abréviations

CNCTR : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Références