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Impôt sur le revenu - Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d’impôt liée à l’application du quotient familial.
Quel est le quotient familial selon les personnes à charge ?
Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial .
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
1 part entière à partir du 3 e
Nombre d’enfant(s) | Nombre de parts |
0 | 2 |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
3 | 4 |
4 | 5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :
Enfant en garde alternée
En cas d’enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l’avantage du quotient familial lié à l’enfant est divisé entre les 2 parents.
Nombre d’enfant(s) en garde alternée | Nombre de parts |
1 | 0,25 |
2 | 0,5 |
3 | 1 |
Par enfant en garde alternée supplémentaire | 0,5 |
Personne invalide
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité»
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d’une part supplémentaire.
Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" . Il peut s’agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Ancien combattant
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
Plus de 74 ans au 31 décembre 2021
Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l’avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
Quel est le plafonnement du quotient familial appliqué ?
La réduction d’impôt "permise", par exemple par l’arrivée d’un enfant, est plafonnée. Elle ne peut pas être supérieure à un montant fixé (plafond).
Cas général
La réduction d’impôt liée au quotient familial est limitée à :
1 592 € pour chaque demi-part supplémentaire
796 € pour chaque quart de part supplémentaire
La demi-part supplémentaire s’ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Exemple
Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 € .
Son quotient familial sera de 31 500 € ( 63 000 € / 2 ).
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 10 225 € : 0 €
De 10 226 € à 26 070 € : ( 26 070 € - 10 225 € ) × 11 % = 15 845 € × 11 % = 1 742,95 €
De 26 071 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 26 071 € ) x 30 % = 5 429 € × 30 % = 1 628,70 € .
L’impôt brut est de : 0 € + 1 742,95 € + 1 628,70 € = 3 371,65 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple.
Son impôt brut sera donc de 6 743,30 € , arrondi à 6 743 € .
Le même couple a un enfant , le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5 .
Son quotient familial sera de 25 200 € ( 63 000 € / 2,5 ).
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 10 225 € : 0 €
De 10 226 € à 25 200 € : ( 25 200 € - 10 225 € ) × 11 % = 14 975 € × 11 % = 1 647,25 €
L’impôt brut est de : 1 647,25 € , multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5 .
Son impôt brut du couple devrait donc être de 4 118,12 € ( 1 647,25 € × 2,5 ), arrondi à 4 118 € .
L’enfant "réduit" l’imposition de 2 625 € ( 6 743 € - 4 118 € ).
Cependant, cette valeur est supérieure de 1 033 € au plafonnement du quotient familial de 1 592 € ( 2 625 € - 1 592 € ).
L’impôt brut du couple sera donc de 5 151 € ( 4 118 € + 1 033 € ).
Ancien combattant
Si le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .
Invalide
Si le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er , le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1 er résultat.
Comment déclarer ?
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 | Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
Déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59 , y compris pour les résidents français à l’étranger.
Direction de l’information légale et administrative
07/04/2022
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.