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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : obligations du locataire / Loyers impayés et expulsion du locataire

Loyers impayés et expulsion du locataire

En cas de loyer impayé, le propriétaire doit s’adresser à son assureur ou à la caution de son locataire. Si le locataire bénéficie d’une allocation logement, le bailleur a obligation de prévenir la Caf ou la MSA. La résiliation du bail (étape préalable à l’expulsion) peut ensuite être prononcée par le juge, de façon "automatique" si le bail contient une «clause résolutoire» . Le juge peut aussi la prononcer après examen de la situation (on parle alors de «résiliation judiciaire» ).

Faire appel à la caution ou à l’assurance

Dès le 1 er impayé de loyer et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit s’adresser :

À noter

propriétaire et locataire peuvent choisir de faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord (exemple : étalement du remboursement).

Prévenir la caisse d’allocations familiales

Si le locataire est bénéficiaire d’une aide au logement, le propriétaire a obligation de prévenir la Caf (ou la MSA) dans les meilleurs délais, afin qu’elle enclenche une procédure pour impayé .

La Caf (ou CMSA) considère qu’il y a impayé :

Allocation logement versée au locataire

Pour la Caf (ou CMSA), il y a impayé dès que la dette du locataire est égale à 2 fois le loyer hors charges.

Par exemple :

  • un loyer de 430 €

  • des charges mensuelles de 90 €

  • une aide au logement de 200 €

L’impayé est établi lorsque la dette est de :

**430** **x 2 =** **860 €**

Allocation logement versée au propriètaire

Pour la Caf (ou CMSA), il y a impayé dès que la dette du locataire est égale à 2 fois le loyer net (loyer moins l’aide au logement) hors charges.

Par exemple :

  • un loyer de 430 €

  • des charges mensuelles de 90 €

  • une aide au logement de 200 €

L’impayé est établi lorsque la dette est de :

**430** **- 200 = 230**

**230 x 2 =** **460 €**

Résiliation du bail

La procédure de résiliation dépend de la présence ou non dans le contrat de bail d’une «clause résolutoire» . Il doit s’agir d’une clause prévoyant que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.

Si le bail ne contient pas de «clause résolutoire» , on parle alors de «résiliation judiciaire» .

Résiliation par la clause résolutoire

**Commandement de payer**

Si le bail contient une «clause résolutoire» , le propriétaire doit prendre contact avec un huissier pour qu’il envoie au locataire (et à la personne qui s’est portée caution) un commandement de payer précisant les sommes réclamées.

Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, à défaut d’accord, il doit saisir le juge du tribunal de son domicile.

Tribunal judiciaire ou de proximité

**Délais de paiement**

Le locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais d’huissier. S’il ne peut pas les payer, il peut durant ce délai :

Tribunal judiciaire ou de proximité

**À l'issue du délai** de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :

  • si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement,

  • si le locataire n’a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu’il constate que le bail est résilié et qu’il prononce l’expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé .

Le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire qui est en capacité de régler sa dette locative. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

Résiliation judiciaire

**Assignation en justice**

Si le bail ne contient pas de «clause résolutoire» , le propriétaire doit faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le tribunal et obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Avant d’assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements, mais il n’y est pas obligé.

**Décision du juge**

Le tribunal apprécie si la faute du locataire est d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l’expulsion.

Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d’accorder des délais de paiement s’il estime que la dette pourra être payée. Si ce n’est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire.

Lorsque le juge a ordonné la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un «commandement de quitter les lieux» .

**Délais pour quitter le logement**

À partir de la réception du «commandement de quitter les lieux» , le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai supplémentaire.

Le juge peut accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).

Expulsion

Intervention d’un huissier

La procédure d’expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. L’huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n’est pas obligatoire. L’huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Attention

le bailleur qui procède lui-même à l’expulsion d’un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Selon que le locataire est présent ou non

Le jour de l’expulsion :

  • si le locataire refuse d’ouvrir la porte : l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion qui relate son échec et fait appel à une autorité de police,

  • si le locataire est absent : l’huissier ne peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. L’huissier dresse ensuite un procès-verbal d’expulsion. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu’il ne peut plus pénétrer dans le logement,

  • si le locataire n’émet aucune protestation pour quitter les lieux : l’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l’inventaire des meubles.

Si des meubles ont été laissés

Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l’huissier dans un local approprié, le procès-verbal d’expulsion doit obligatoirement contenir :

  • l’inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande,

  • la mention du lieu et les conditions d’accès au local où ils ont été déposés,

  • l’obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l’inventaire indique qu’ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par l’huissier,

  • la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l’absence de valeur marchande des biens dans le délai d'1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal,

  • l’indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation,

  • et la reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Le propriétaire ne peut pas prendre l’initiative de pénétrer dans le logement avant l’intervention d’un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile .

Expulsion interdite durant la "trêve hivernale"

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de «trêve hivernale» . Cette période va généralement du 1 er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.

Mais la «trêve hivernale» ne s’applique pas lorsque l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).

Durant la «trêve hivernale» , un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la «trêve hivernale» .

À savoir

dans les départements d’outre-mer ( Dom ), une «trêve cyclonique» peut également s’appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Préfecture

Direction de l’information légale et administrative

26/03/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

SOS loyers impayés

Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Ce service s’adresse aussi bien au bailleur qu’au locataire.

Par téléphone

**0 805 160 075**

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Définitons

Commandement de payer : Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)

Mise en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Pour en savoir plus

Références