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Accueil particuliers / Social - Santé / Invalidité / Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Le fonctionnaire définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions peut être mis, d’office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s’il a besoin de quelqu’un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Si l’origine de l’invalidité est professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d’invalidité.

Cas général

Qui est concerné ?

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle «d’invalidité non imputable au service» ), vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire

  • Être devenu définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension de retraite

  • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques

  • Ne pas avoir atteint la limite d’âge

À noter

l’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Démarche

Fonction publique d’État (FPE)

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,

  • ou d’office à l’initiative de l’administration.

La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Fonction publique territoriale (FPT)

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,

  • ou d’office à l’initiative de l’administration.

La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

Fonction publique hospitalière (FPH)

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,

  • ou d’office à l’initiative de l’administration.

La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

Détermination du taux d’invalidité

La commission de réforme rend un avis sur les points suivants :

  • Réalité des infirmités invoquées

  • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)

  • Conséquences et taux d’invalidité que ces infirmités entraînent

  • Incapacité permanente à l’exercice des fonctions

  • Éventuellement, nécessite de l’assistance d’une tierce personne

L’avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l’avis de la commission de réforme et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Montant

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

Si l’invalidité est d’au moins 60 % , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Vous avez besoin que quelqu’un pour vous aide de manière constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie ? Une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être versée.

Le montant dépend du versement (ou non) d’une prestation pour invalidité. Il existe alors deux cas de figure :

  • Si vous ne percevez pas de prestation pour invalididté, le montant de la majoration est égale à  1 188,46 € par mois.

  • Si vous percevez une prestation inférieure à  1 188,46 € , vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à  1 188,46 € et cette prestation.

  • Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à  1 188,46 € , vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen, etc.).

Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l’expiration de cette période, votre situation est réexaminée. Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

Si votre état nécessite à nouveau l’assistance d’une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

Versement

La pension d’invalidité et ses accessoires sont versées tous les mois à terme échu .

Invalidité d’origine professionnelle

Conditions

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire

  • Être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes)

  • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques

  • Ne pas avoir atteint la limite d’âge

À noter

vous êtes contractuel et vous souffrez d’une invalidité d’origine professionnelle  ? Dans ce cas, vous êtes indemnisé jusqu’à ce que vous atteignez l’âge de votre retraite.

Démarche

Fonction publique d’État (FPE)

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,

  • ou d’office à l’initiative de l’administration.

La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Fonction publique territoriale (FPT)

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,

  • ou d’office à l’initiative de l’administration.

La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

Fonction publique hospitalière (FPH)

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,

  • ou d’office à l’initiative de l’administration.

La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

Détermination du taux d’invalidité

La commission de réforme rend un avis sur les points suivants :

  • Réalité des infirmités invoquées

  • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)

  • Conséquences et taux d’invalidité que ces infirmités entraînent

  • Incapacité permanente à l’exercice des fonctions

  • Éventuellement, nécessite de l’assistance d’une tierce personne

L’avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l’avis de la commission de réforme et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Montants de la pension de retraite et ses accessoires

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n’est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail.

Si l’invalidité est d’au moins 60 % , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Rente d’invalidité

Fonction publique d’État (FPE)

Vous avez également droit à une rente d’invalidité.

Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à  3 561,78 € , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle.

À remplir par les retraités de l’État (ou leurs ayant cause ) pour invalidité résultant de l’exercice de leurs fonctions. Permet d’obtenir, sous conditions, une rente d’invalidité en complément de la pension de retraite.

**Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :**

La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

  • À la suite d’un attentat

  • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

  • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions

  • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public

  • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Fonction publique territoriale (FPT)

Vous avez également droit à une rente d’invalidité.

Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à  3 561,78 € , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Pour plus d’information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

**Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :**

La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

  • À la suite d’un attentat

  • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

  • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions

  • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public

  • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Fonction publique hospitalière (FPH)

Vous avez également droit à une rente d’invalidité.

Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à  3 561,78 € , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Pour plus d’information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

**Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :**

La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

  • À la suite d’un attentat

  • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

  • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions

  • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public

  • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Vous avez besoin que quelqu’un pour vous aide de manière constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie ? Une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être versée.

Le montant dépend du versement (ou non) d’une prestation pour invalidité. Il existe alors deux cas de figure :

  • Si vous ne percevez pas de prestation pour invalididté, le montant de la majoration est égale à  1 188,46 € par mois.

  • Si vous percevez une prestation inférieure à  1 188,46 € , vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à  1 188,46 € et cette prestation.

  • Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à  1 188,46 € , vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen, etc.).

Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l’expiration de cette période, votre situation est réexaminée. Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

Si votre état nécessite à nouveau l’assistance d’une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

Versement

La pension d’invalidité et ses accessoires sont versées tous les mois à terme échu .

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021

A voir aussi :

Définitons

Période d’acquisition de droit à pension de retraite : Activité, détachement, temps partiel de droit pour élever un enfant (3 premières années), congé parental, congé de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

À terme échu (versement des pensions de retraite) : À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts

Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche

Références